Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de prestations de services par DIGI WEB Solutions auprès de ses clients, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation pour les particuliers et L. 441-1 du Code de commerce pour les professionnels.
Droit de rétractation (Clients consommateurs) : En cas de contrat à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renoncer à son engagement (article L. 221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 (1° et 3°) de ce même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou pour les fournitures de biens/services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (développement web sur mesure), dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client.
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros et nets à payer, la TVA étant non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
La commande est validée par le retour du devis signé avec la mention "Bon pour accord". Les paiements s'effectuent par virement bancaire :
Retard de paiement : Conformément à l'article L. 441-10 (II) du Code de commerce (pour les professionnels), tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total TTC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Le site ou l'application pourra être mis hors ligne jusqu'à régularisation.
En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis et versement de l'acompte (hors cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil), l'acompte restera acquis au prestataire en indemnisation du travail entamé et du préjudice subi, conformément au droit commun des contrats.
Le bon déroulement du projet nécessite la collaboration active du client, au sens du devoir de loyauté contractuelle (article 1104 du Code civil). Tout retard du client à fournir les éléments requis entraînera un décalage proportionnel du délai de livraison, sans engager la responsabilité du prestataire.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 et L. 131-3), le code source, les designs et les développements restent la propriété exclusive de DIGI WEB Solutions jusqu'au paiement intégral de la facture. À compter du complet paiement, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables spécifiques sont cédés au client au fur et à mesure de leur règlement. Le prestataire conserve la propriété des bibliothèques de code génériques préexistantes (frameworks, snippets, briques open-source ou propriétaires).
Conformément aux principes généraux du droit des contrats (articles 1101 et 1231-1 du Code civil), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations technologiques.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données) ou en cas de dysfonctionnements liés à des causes extérieures ou prestataires tiers (hébergeur, pannes d'API externes, failles zero-day, mises à jour de navigateurs ou d'OS).
Conformément au secret des affaires (Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018), les deux parties s'engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre du projet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d'accord amiable, les litiges impliquant des clients professionnels seront portés devant le Tribunal de Commerce de Nevers (article 48 du Code de procédure civile). Pour les clients particuliers, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun (article R. 631-3 du Code de la consommation).